A.C.I.A


Aller au contenu

Document unique

Réglementation

Document unique



Article R4121-1 :

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évacuation des riques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'article L. 4121-3.


Article R4121-2 :

La mise à jour du document unique d'évaluation des riques est réalisée :

Au moins chaque année.

Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8.

Lorqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.


Revenir au contenu | Revenir au menu