A.C.I.A


Aller au contenu

Obligation de sécurité

Réglementation

Obligations de sécurité pour le chef d'établissement


Code du Travail


Artice L4121-1 :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennnent :
Des actions de prévention de risques professionnels.
Des actions d'information et de formation.
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.


Article L4122-1 :

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenue d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.


Article 221-6 code pénal : Atteintes involontaires à la vie :

"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.


Article R. 4141-1 :

La formation constitue l'un des éléments du programme annuel de présentation des risques professionnels prévus au 2ème article L 4612-16.


Article R. 4141-2 :

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.


Article R. 4141-3-1 :

L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
Cette information porte sur :
Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1.
Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unqiue d'évaluation des risques.
Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels.
Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinées 1° et 2° de l'article L. 1321-1.
Le cas échéant, les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R. 4227-37.


Revenir au contenu | Revenir au menu